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LA FCPE se mobilise depuis plus de 10 ans pour garantir l’accès de tous les enfants à la cantine scolaire. En effet, certaines communes refusent d’inscrire à la cantine scolaire les enfants dont l’un ou les deux parents n’exercent pas d’activité professionnelle.

Pour faire face à cette discrimination, nous nous étions tournés vers la justice en 2010 et avions obtenu une jurisprudence censée contraindre les maires à accepter tous les enfants (dite de St Gratien). Dans les faits, encore aujourd’hui de nombreuses communes discriminent. Cette discrimination peut être directe et affichée, ou plus insidieuse au moment d’inscrire l’enfant en mairie. Dans tous les cas, elle est contraire à la jurisprudence.

La FCPE essaie donc depuis 2012 d’obtenir une loi garantissant l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire. Une première tentative menée avec la députée Delaunay n’a pas abouti en 2012. En janvier 2015, c’est le député Roger-Gérard Schwartzenberg qui a repris notre proposition. Celle-ci a été votée à l’Assemblée nationale en mars 2015, puis rejetée par le Sénat le 9 décembre dernier.

Il faut désormais que nous obtenions le vote en deuxième lecture de l’Assemblée nationale.

Afin de démontrer qu’il s’agit d’une problématique existant sur tout le territoire, nous cherchons à recenser les communes qui discriminent les enfants.

Pouvez-vous nous signaler si votre commune refuse l’accès à la restauration scolaire aux enfants dont l’un ou les deux parents n’exercent pas d’activité professionnelle ?

En nous précisant si cette discrimination est clairement affichée (sur le site internet, devant l’école, dans les documents de rentrée) ou si elle se fait à l’inscription (on décourage les parents en leur disant qu’il n’y a pas assez de place et qu’ils ne sont pas prioritaires par exemple).

Nous vous remercions par avance de la réponse que vous pourrez apporter à cette question. Elle nous permettra de peser plus fortement sur les parlementaires et d’apporter des éléments concrets lors de nos auditions.

Très cordialement

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